Conditions générales

Conditions générales

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 – Devis

Article 6 - Le contrat

Article 7 - Droit de rétractation

Article 8 - Frais en cas de rétractation

Article 9 - Exclusion du droit de rétractation

Article 10 - Le prix

Article 11 – Mentions et qualifications

Article 12 – Responsabilité et garantie

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 19 – Clause de modification

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
• Jour : jour calendrier ;
• Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette leur consultation ultérieure et leur reproduction à l'identique.
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
• Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut compléter lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
• Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, au sein d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l'entrepreneur, il est fait exclusivement usage, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément réunis dans le même espace.
• Conditions générales : les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

DeStellingConcurrent

Zwedenweg 2a

7772TC Hardenberg

Pays-Bas

Numéro de téléphone : 078 48 59 00

Adresse e-mail : info@destellingconcurrent.be

Numéro de registre de commerce : 96128372

Numéro d'identification à la TVA : NL867480713B01

Numéro de compte : NL58RABO0104514183

Article 3 - Applicabilité

• Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
• Les conditions générales du client ne sont pas applicables. Conformément à l'article 6:225, alinéa 3, du Code civil néerlandais, les conditions générales de l'entrepreneur sont chaque fois applicables, sauf dérogation écrite convenue d'un commun accord.
• Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
• Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut être dérogé à l'alinéa précédent et, avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, d'une manière telle que le consommateur puisse aisément le conserver sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront, à la demande du consommateur, envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière.
• Les présentes conditions s'appliquent également aux contrats conclus avec l'entrepreneur pour l'exécution desquels des tiers doivent être associés par l'entrepreneur.
• Des conditions divergentes ne font partie des contrats conclus entre les parties que si et dans la mesure où les deux parties en sont expressément convenues par écrit.
• L'acceptation et la conservation sans commentaire, par le client, d'un devis ou d'une confirmation de commande renvoyant aux présentes conditions valent accord sur leur application.
• Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services sont également applicables, les alinéas trois et quatre s'appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
• Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions restent pour le reste en vigueur et la disposition concernée sera sans délai remplacée, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche autant que possible de la portée de la disposition initiale.
• Les situations qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
• Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

• L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre. Toutes les offres, devis, listes de prix, délais d'exécution, etc. de l'entrepreneur sont sans engagement, sauf s'ils comportent un délai d'acceptation. Si un devis ou une offre contient une proposition sans engagement et que cette proposition est acceptée par le client, l'entrepreneur a le droit de révoquer la proposition dans les cinq jours suivant la réception de l'acceptation.
• Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
• L'entrepreneur peut se fier à l'exactitude de toutes les données fournies par le client lors de la demande.
• L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
• Toutes les images et spécifications figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résolution du contrat.
• Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
• Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en

• en particulier :
• le prix taxes comprises ;
• les éventuels frais d'expédition ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cet effet ;
• l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
• le montant du tarif pour la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s'il le souhaite, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
• les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Article 5 – Devis

• Le devis est établi par écrit ou par voie électronique.
• Le devis mentionne en tout cas ;

• Le bien meuble et/ou le service ;
• Le prix (HTVA)
• La manière dont le prix est calculé ;
• Le moment et le mode de paiement ;
• Pour autant qu'ils soient connus : la date et l'heure de début des travaux ainsi que l'indication globale de la durée raisonnablement prévisible des travaux
• Que les présentes conditions générales s'appliquent aux travaux à effectuer. Un exemplaire de celles-ci est joint au devis ou est remis au client au plus tard lors de la conclusion du contrat.
• Le devis est daté et est irrévocable pendant trente jours à compter de la date du devis.

Article 6 - Le contrat

• Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le client et du respect des conditions qui y sont fixées.
• Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
• Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
• L'entrepreneur peut - dans les limites légales - s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
• L'entrepreneur joindra au produit ou au service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable :
• l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser en cas de réclamation ;
• les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
• les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
• les données mentionnées à l'article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat de longue durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 7 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

• Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion prend cours le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
• Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans leur état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
• Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après avoir fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
• Si, à l'expiration des délais visés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.
• Comme décrit sur la page « Échanges & retours », des frais de transport et de traitement peuvent être facturés au client. Dans ce cas, 10 % du montant d'achat sont retenus, plus une contribution fixe au transport (selon le produit). En tant que boutique en ligne, nous y avons droit, car il ne nous appartient pas de supporter nous-mêmes ces coûts. Toutes les conditions de cette page sont applicables.

En cas de prestation de services :

• En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
• Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies à ce sujet par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 8 - Frais en cas de rétractation

• Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi et les frais de traitement sont tout au plus à sa charge. Si le produit n'est pas retourné dans l'état convenu, l'entrepreneur peut facturer des frais supplémentaires.
• Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la révocation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être présentée. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
• En cas de détérioration du produit résultant d'une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de l'éventuelle dépréciation du produit.
• Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation; cela doit avoir lieu avant la conclusion du contrat de vente et a été fait lors du passage d'une commande.

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation et que l'article est enlevé par un transport organisé par l'entrepreneur, celui-ci se charge de l'organisation du retour. L'entrepreneur informe le consommateur en temps utile de la date et de la plage horaire auxquelles le produit sera enlevé. Dans ce cas, les frais d'une seule tentative d'enlèvement ordinaire sont à charge de l'entrepreneur.

Toutefois, si le consommateur n'est pas présent ou ne respecte pas d'une autre manière le rendez-vous d'enlèvement convenu, empêchant ainsi le retour d'avoir lieu, les frais d'une nouvelle tentative d'enlèvement sont à la charge du consommateur. Ces frais supplémentaires sont répercutés par l'entrepreneur sur le consommateur. Il en va de même si plusieurs tentatives d'enlèvement s'avèrent nécessaires en raison d'un acte ou d'une négligence du consommateur.

Article 9 - Exclusion du droit de rétractation

• L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
• L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:
• qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;

• qui doivent être commandés séparément (article non tenu en stock standard);

• qui relèvent d'une production spéciale ou sur mesure;

• qui sont clairement de nature personnelle;

• qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés;

• qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement;

• dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

• pour les journaux et magazines à l'unité ;

• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;

• pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

• relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
• dont la fourniture a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de réflexion ;
• relatifs aux paris et aux loteries.

Article 10 - Le prix

• Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
• Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont précisés dans l'offre.
• Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
• Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales, ou si le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
• Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont TVAC.
• Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
• L'entrepreneur applique une garantie du prix le plus bas, à condition que cela ait été convenu au préalable. Il n'est pas évident que le prix soit déjà le prix le plus bas. L'entrepreneur n'est pas tenu d'entreprendre des démarches a posteriori en cas de recours à la garantie du prix le plus bas.
• Si aucun prix n'a été convenu, l'entrepreneur a le droit de fixer un prix selon des critères de raison et d'équité.

Article 11 – Mentions et qualifications

• Le client ne peut en aucun cas se prévaloir des mentions et qualifications figurant sur/dans le site web, étant donné que les indications qui y sont faites concernant les spécifications techniques, les détails d'exécution et autres ne peuvent être exactes qu'à titre approximatif. Le client ne peut invoquer le fait que la prestation réalisée ne correspond pas aux modèles éventuellement présentés, ces modèles n'étant fournis qu'à titre d'indication générale.

Article 12 - Responsabilité et garantie

• L'entrepreneur s'acquitte de sa mission comme on peut l'attendre d'une entreprise de son secteur, mais n'accepte aucune responsabilité pour les dommages, y compris les dommages indirects, résultant de ses actes ou omissions au sens le plus large du terme, sauf dans la mesure où ceux-ci sont imputables à sa faute grave, à sa négligence grave ou à son intention. Une limitation identique s'applique à l'égard des membres du personnel ou d'autres tiers auxquels l'entrepreneur fait appel.
• L'entrepreneur n'est jamais tenu d'indemniser les dommages indirects du client, y compris mais sans s'y limiter la stagnation du déroulement normal des activités de l'entreprise du client, résultant d'une erreur dans l'exécution des travaux par l'entrepreneur ou liée d'une autre manière à celle-ci, sauf en cas d'intention ou de faute grave de l'entrepreneur.
• L'entrepreneur a attiré l'attention du client sur les prescriptions légales relatives à la mise en service des échafaudages découlant du Montage de 2018. L'entrepreneur ne peut être tenu responsable si le client ne respecte pas les prescriptions légales lors de la mise en service de l'échafaudage.
• L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit est apte à un usage autre que normal.
• Une garantie accordée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard de l'entrepreneur sur la base du contrat.
• Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois après la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
• Le délai de garantie de l'entrepreneur correspond au délai de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'aptitude finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
• La garantie ne s'applique pas si :

• Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage ;
• Le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les pouvoirs publics ont imposées ou imposeront quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 13 - Livraison et exécution

• L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
• Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
• Compte tenu de ce qui est mentionné à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec une diligence appropriée, mais au plus tard dans un délai de 4 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
• Livraison partout en Belgique en 1 à 3 jours ouvrables, à condition que le produit soit en stock.
• Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation pour le consommateur.
• En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
• S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.
• Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

• Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'un mois maximum.
• Le consommateur peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois au maximum.
• Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

• résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment déterminé ou au cours d'une période déterminée ;
• au moins résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
• toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Rallonge

• Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
• Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d'information, d'hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la prolongation moyennant un préavis d'un mois maximum.
• Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment moyennant un délai de préavis d'un mois au maximum, et d'un délai de préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'information, d'hebdomadaires et de magazines.
• Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, de journaux d'information, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

• Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois maximum, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

• Les paiements doivent être effectués par le consommateur avant la livraison. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés par virement dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
• Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
• En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

• L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
• Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être introduites auprès de l'entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans les 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts.
• Les réclamations introduites auprès de l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
• Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, il naît un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.
• En cas de plaintes, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la fondation WebwinkelKeur et en cas de plaintes qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à la fondation néerlandaise WebwinkelKeur, qui assurera gratuitement une médiation. Vérifiez sur le site de WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl) si cette boutique en ligne y est affiliée. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la commission de litiges indépendante désignée par la fondation WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission de litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
• Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur en indique autrement par écrit.
• Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 17 - Litiges

• Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Et ce, même si le consommateur réside à l'étranger.
• Les litiges éventuels seront tranchés par le juge compétent du Tribunal d'Overijssel, lieu d'audience Zwolle.
• La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière telle que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable.

Article 19 : Clause de modification

• L'entrepreneur se réserve le droit de modifier les conditions générales unilatéralement et sans l'accord du client.
• Les modifications des présentes conditions ne prennent effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au client prévaudra.